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Avocat à Nîmes - Divorce - La prestation compensatoire

Lorsqu’un couple marié se sépare, il se peut que cette rupture entraîne un déséquilibre pour l’un ou l’autre des époux dans leur niveau de vie, déséquilibre qui n’aurait pas existé si le couple était resté marié.
Le Code civil prévoit que ce déséquilibre peut être compensé par l’allocation d’une prestation compensatoire versée par l’un des époux à celui qui en a besoin.
L’article 271 du Code civil prévoit qu’il convient de prendre en considération :
  • la durée du mariage
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • leur qualification et leur situation professionnelle
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial
  • leurs droits existants ou prévisibles
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Chaque situation doit être examinée au cas par cas.

La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes :
  • Un capital versé en une seule fois
  • Un capital dont le paiement est fractionné sur 8 années
  • Une rente viagère
  • Une prestation mixte capital et rente
  • L’abandon d’un bien ou d’un droit.
La forme du versement doit être étudiée précisément car les conséquences fiscales diffèrent pour chaque mode de règlement.

Enfin le juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 soit lorsque le divorce est prononcé aux torts